BAIL COMMERCIAL

Le champ du décret de 1953 est large et la jurisprudence abondante. On peut utilement faire appel à l'expert dans nombre de circonstances :

- à la négociation du bail initial (dispositions contractuelles et d'ordre public)

- au moment de son renouvellement

- à propos d'un déplafonnement

- à propos d'une recherche de la valeur locative

- à propos des loyers pratiqués dans le voisinage

- à propos des facteurs locaux de commercialité

- pour la fixation du prix du loyer

- pour renégocier un bail

- pour la qualification d'un local monovalent

- pour le calcul du droit au bail

- pour le calcul d'une indemnité d'éviction

- AUDIT du contrat en cours ou en projet